Article R314-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
pas dépendant ; 3° De la localisation et du confort de la chambre ; 4° De l'accueil temporaire ; 5° De l'accueil de jour ; 6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472
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