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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 47-5 du décret précité, la commission de réforme n'ayant pas été réunie préalablement à la décision du ministre de l'intérieur de refuser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302070_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l'administration dispose d’un délai : / 1° En cas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de quatre mois après la déclaration de l'accident de service, en méconnaissance de l'article 47-5 de ce décret ; - ce refus d'imputabilité au service de l'accident est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_2006597_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 mentionné précédemment :" Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose
Source officielleChambre 2
DTA_2302349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
avril » 2023 méconnaît le délai d’instruction prévu à l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle est fondée sur le fait que le rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2100405_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2100148_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable : " () 2°En cas de maladie, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605924_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la décision sur sa santé, sa dignité et sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la violation des délais d’instruction prévus à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100039_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410768_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'une capsulite rétractile imputable au service ; * la décision implicite refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire n'est pas motivée, elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
absence de motivation en fait et en droit ; 3) vices de procédure tenant à la composition irrégulière du conseil médical et à l’absence de saisine de la commission de réforme ; 4) méconnaissance de l’article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400060_20240215
15 février 2024
15 février 2024
au service n'a pas été respectée, il a envoyé une déclaration dans les délais, il n'a été informé d'aucun de ses droits, l'administration n'a pris aucune décision dans le délai d'un mois prévu par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2201354_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
temps de parole laissé à son représentant ayant été limité à quinze minutes ; - les délais d'instruction de ses demandes ont été excessifs, en méconnaissance de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501612_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - la décision du 28 août 2024 a été rendue après le délai maximum prévu à l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301523_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; la commission de réforme n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; Les dispositions de l’article 47-5 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403646_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sérieux quant à la légalité de la décision : - la déclaration de rechute qu'elle a effectuée le 12 février 2022 n'a pas été traitée dans le mois de sa réception en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2305024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 47-5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai
Source officiellePage 5 sur 3645