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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2224484_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 47-3 de ce décret : « I.- La déclaration d'accident de service (…) prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de
Source officielle2ème chambre
DTA_2211520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence du signataire ; - elles méconnaissent les articles 47-1 à 47-20 du décret n°86-442 ; - elles sont entachées d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC001672010
20 octobre 2015
20 octobre 2015
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC001097312
24 mars 2015
24 mars 2015
Le président de la section a décidé d’office de ne pas divulguer leur identité (article 47 § 4 du règlement). Ils ont été représentés devant la Cour par M e P. Robert, avocat à Bruxelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0622DEC005599320
22 juin 2023
22 juin 2023
Colas, directeur des Affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« &#
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC003604620
30 juin 2022
30 juin 2022
Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2020, Vu la décision d’accorder l’anonymat à deux requérants (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0629DEC004743214
29 juin 2021
29 juin 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation d’identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC002023014
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD005464515
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243585
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans le tableau joint, chaque fois qu’un requérant est désigné par des initiales, cela signifie que la Cour a autorisé l’anonymat de cette personne, dont l’identité ne sera pas rendue publique (article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2100708_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC005755610
27 juin 2017
27 juin 2017
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC003569115
29 janvier 2019
29 janvier 2019
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD003936118
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD004951118
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD005654116
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003974715
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200415_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officiellePage 5 sur 3804