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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689540
5 février 1986
5 février 1986
d'invalidité et des victimes de la guerre qui excluaient la prise en compte des services déjà rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté, a été étendue aux sous-officiers de carrière par l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007705253
11 avril 1986
11 avril 1986
d'une durée supérieure à celle du service actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés, et que l'article 96 de la loi définit les conditions de cet accès ; qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
72-3 de la Constitution et, d'autre part, au e du 1° du II de son article 47-1, l'obligation pour les mêmes personnes, pour accéder aux établissements à vocation commerciale destinés à des expositions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220893
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 15 avril 2021, le tribunal de district de Prague-est a rejeté cette demande au motif que l’article 72 § 1 du code de procédure pénale n’était pas applicable en matière de mineurs puisque l’article 47
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
1 mars 2022
code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461148.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Le 9° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable à la date de la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2211520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence du signataire ; - elles méconnaissent les articles 47-1 à 47-20 du décret n°86-442 ; - elles sont entachées d'une
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1015145-1049608
2 juin 2004
2 juin 2004
47 [1] (avis consultatifs) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486cb1a50c277d4c5c2e
21 avril 2022
21 avril 2022
services ou événements où sont exercées certaines activités, dont les activités de loisir ; que c'est sur ce fondement que le Premier ministre a pris le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201044_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 précité dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
justificatifs requis et fixé, à l'article 47-1, la liste des lieux, établissements et événements concernés.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En application de ces dispositions, le I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret attaqué, prévoit que les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007911699
26 juillet 1996
26 juillet 1996
durée effective jusqu'à concurrence de dix ans pour le calcul de l'ancienneté dans les emplois de catégorie C et D ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680240
23 janvier 1985
23 janvier 1985
L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" ; QUE SI LA LOI DU 12 JUILLET 1972, MODIFIEE PAR CELLE DU 30 OCTOBRE 1975 DISPOSE, DANS SES ARTICLES
Source officielle3ème chambre
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A n'avait pas de passe sanitaire, le préfet ne justifie pas que ce client méconnaissait les dispositions alors en vigueur de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 ; à supposer cette infraction fondée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions du IV de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telles qu’applicables
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471563.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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