QU'IL S'ENSUIT QUE, CONSTATANT PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON MARI, SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME

He was sentenced, under Article 465 of the Customs Code, to the confiscation of the full amount plus a fine equal to half the amount he had failed to declare, and to immediate imprisonment.

prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

inadéquate ; ( ) qu'en raison du quantum de la peine d'emprisonnement prononcée et afin d'en garantir une exécution effective, il convient de décerner mandat d'arrêt à son encontre en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

de l'infraction expliquant le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 463, 464-1, 465, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS

de la société PPR est irrecevable à raison du non lieu définitif consécutif aux poursuites pénales engagées la société PPR contre lui pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévue par l'article

moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1359 et suivants du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [J] à payer à Madame [Y] la somme de 12.000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Rappelle qu’en application de l’article 465

grief de n'avoir pas parlé des expositions subprime mais simplement des risques créés par ces expositions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé le principe de la liberté d'entreprendre et l'article