462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

461 ou 464 du CPC pour que sa décision soit corrigée ou interprétée, ce dont elle s'est abstenue en préférant en contester la portée quinze mois après son prononcé, postérieurement au remplacement de

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - dit contradictoire au sens de l'article 468 du CPC, et en dernier ressort, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du

700 du CPC » « Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens et à payer au CIC NORD OUEST la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC » DIT que, par les soins du Greffe de ce Tribunal

Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.

Dans ses conclusions en réponse, la société TOBC demande de : Vu l'exposé qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu notamment les articles 145 et 122 du CPC, Prononcer la mise hors de cause de la société

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.

Conformément aux dispositions des articles 906 et 906-1 du CP.C., le greffe de la cour a informé les parties, selon avis du 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2025.

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

659 du CPC à la requête de la SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et [N] [Y] assigné le 10.04.2012 par PV article 659 du CPC à la requête de [O] [V] [C] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[V], [C] [H], décédé, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [Y] [U] veuve [H] le 24 octobre 2022 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sollicitant

[P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.