Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ; Vu les articles

provisoire du jugement entrepris, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui laissent incertaine la base légale de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit de pollution

. ; Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'arrêt du 15 novembre 2006 qui a annulé le redressement concerne aussi bien les "redressements créditeurs" que les "redressements débiteurs", a violé les articles

Louis Y..., tendant, au visa de l'article 461 du code de procédure civile à voir : - dire que l'arrêt du 1er Avril 2008, en ce qu'il confirme la sentence arbitrale du Bâtonnier de l'ordre des avocats au

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

EFFECTIVEMENT, CET ENSEMBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER REELLE, LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUI PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête

, à faire trancher le point de savoir si la restitution était possible à raison des modifications dont le matériel avait fait l'objet ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête de M.

d'appel, seule cette dernière aurait été compétente pour trancher la difficulté en décidant, notamment, s'il y avait lieu ou non d'interpréter son arrêt et que le jugement attaqué aurait, ainsi, violé l'article

madame Z..., et l'existence d'une créance au profit de cette même indivision, ce qui révélait une contradiction évidente commandant une interprétation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

nécessairement, décidé que les intérêts courraient jusqu'à la date de ce paiement postérieurement à sa décision et en exécution de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

contre l'ordonnance interprétative, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il soit fait appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article