que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / () ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article

  » Article 45 ( Signatures ) «   1.

Il résulte de l'article 45, § 3, du code des douanes de l'Union, issu du Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, que le sursis à l'exécution d'une décision des autorités douanières, qui a pour effet

que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / () ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article

45-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance-maladie, approuvée par arrêté du 11 juillet 2006 et adopté sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement

45. () ". 3.

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

, car il réside depuis plus de cinq ans en France et dispose d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît l'article 45 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; En ce qui concerne

    Par ailleurs, si la requête n’est pas introduite par la victime elle‑même, l’article 45 § 3 du règlement impose de produire un pouvoir écrit dûment signé.

45-5, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « I. - Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent,

En dernier lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour

En dernier lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour

d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont la cession avait été refusée, dans le délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article

  Les parties doivent pouvoir prendre connaissance du résultat de l'instruction (Beweisaufnahme) et présenter leurs observations (article 45 § 3 de la loi générale sur la procédure administrative)

B son licenciement pour inaptitude définitive à toutes fonctions sur le fondement de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de

45. / () / 3.

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