L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

447 du code de procédure civile.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

447 du code de procédure civile.

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé

Bruno BLANC, Président, Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, Mme Anne PUIGCOURAGE, Conseillère qui en ont délibéré » ; ALORS QUE selon l'article 447 du Code de procédure civile, il appartient aux juges

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que son arrêt est nul ; Mais attendu que les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance

1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

873, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution * Condamner la société [O] [N] ET AMENAGEMENT à verser à la

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

[X] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile du code civil.

2288 du code civil

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.