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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201183
17 novembre 2022
17 novembre 2022
non-respect du calendrier fixé par le juge et qu'elle disposait du pouvoir de radier l'affaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01815
5 septembre 2018
5 septembre 2018
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d290
8 février 1996
8 février 1996
de constater que Jacques X... avait été victime d'une erreur invincible sur l'interprétation de l'article 446 du Code général des impôts, les juges d'appel ont privé de base légale leur décision " ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200026
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise et de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu le 15 septembre 2010, les articles 446-1 et 946 du code de procédure
Source officiellecr
61372529cd5801467741b78e
23 octobre 1989
23 octobre 1989
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a0
2 novembre 1971
2 novembre 1971
466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00030
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X..., qui a régulièrement comparu, ait été invité à présenter oralement à la barre ses moyens et qu'il ait refusé de le faire, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
69e9cc2dcdc6046d473a372f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG: 2025F00129 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200408
13 mars 2014
13 mars 2014
sécurité sociale ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition de Mme Y..., après avoir pourtant constaté que celle-ci avait formulé des moyens dans son recours écrit, les juges du fond ont violé ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200409
13 mars 2014
13 mars 2014
sécurité sociale ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition de Mme Y..., après avoir pourtant constaté que celle-ci avait formulé des moyens dans son recours écrit, les juges du fond ont violé ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200410
13 mars 2014
13 mars 2014
sécurité sociale ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition de Mme Y..., après avoir pourtant constaté que celle-ci avait formulé des moyens dans son recours écrit, les juges du fond ont violé ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200412
13 mars 2014
13 mars 2014
sécurité sociale ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition de Mme Y..., après avoir pourtant constaté que celle-ci avait formulé des moyens dans son recours écrit, les juges du fond ont violé ensemble les articles
Source officielle1ère chambre
69e8c169cdc6046d47214f13
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2024F00689 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEEENDEUD Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db73
15 juin 1994
15 juin 1994
a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une
Source officielleRéférés
6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’audience la SCI LES BUIS a fait part d’une baisse de la dette et de son accord pour l’octroi de délais de paiement à la société [D], elle a abandonné en outre, sa demande sur le fondement de l’article
Source officielleService de proximité
6a0233e7cdc6046d47675857
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455
Source officielleTPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac6cdc6046d47978962
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 1Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles
Source officielleRéférés
69d970f4cdc6046d47d11605
10 avril 2026
10 avril 2026
indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ; - à voir ordonner son expulsion ; Régulièrement assigné, la SASU SUSHI [Localité 3] [Localité 4] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
6a173228cdc6046d4724e9cd
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
6a0ca5b7cdc6046d473952e4
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
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