R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, le stationnement des caravanes lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels

L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'au contraire, le jugement mentionne que la juridiction était ainsi composée « lors des débats et lors du délibéré » ; que ces mentions ne permettent

L. 443-1 à L. 443-3 du code du travail ; 7.

les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. / Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article

  443-1 du code de l’urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-9 du Code de l'Urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

avril 1977 au 3 avril 1978.

R. 111-2, n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

autorisations de travaux pour les abris et hangars ; que même pris isolément, les chalets aménagés, considérés par l'expert comme étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article

L'article D 443-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par

d'entreprise ne pouvaient excéder un quart de sa rémunération annuelle ; qu'enfin, l'article L. 443-3 prévoyait que les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise étaient affectées à l'acquisition

R.443-3 et R.443-4.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie : 8.

que le juge d'instance, président, et deux assesseurs Messieurs D... et E..., contrairement aux mentions du jugement portant que le tribunal avait une composition complète ; Que, en application de l'article

sur un plan d'épargne d'entreprise ne pouvaient excéder un quart de sa rémunération annuelle ; qu'enfin, l'article L. 443-3 du même code, alors applicable, prévoyait que les sommes recueillies par un

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour