imprimée avec une technique qui n'est pas conforme, que la légalisation est intégralement imprimée en jet d'encre, qui conduisent le préfet à qualifier ce document de faux au sens des dispositions de l'article

le rapport rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Metz du 31 octobre 2018 qui conclut que l'acte de naissance et l'extrait du jugement supplétif sont des faux en écriture au sens de l'article

payer a été engagé sans délibération préalable ; la modification du procès-verbal constitue un faux en écriture publique dès lors qu’il ajoute rétroactivement des procurations en méconnaissance de l’article

L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article

169 ancien du code pénal, qualité englobée par celle de dépositaire de l'autorité publique visée par le magistrat instructeur, en référence à l'article 441-4 du code pénal, incrimination réprimée moins

Le service d'expertise conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 10.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

par l'article 47 du code civil ".

l'article 441-4 du code pénal et ne possèdent aucune valeur probante.

définies à l'article 47 du code civil. ".

en faveur des intéressés font état de faits faux, à savoir l'exécution - en contrepartie des sommes versées - d'une prestation qui, en réalité, n'a pas été accomplie, caractérisent, conformément à l'article

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

le rapport rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Metz du 13 juillet 2021 qui conclut que l'acte de naissance et l'extrait du jugement supplétif sont des faux en écriture au sens de l'article

441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ;

2 du code de procédure pénale, l'action civile est réservée aux seules personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le délit de faux incriminé par l'article

Vielle, des charges suffisantes "d'usage de faux en écriture publique" et que, au terme de la procédure d'instruction, les intéressés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, du chef de l'article

devant la mairie et le tribunal administratif était un faux, le requérant avait déposé devant le parquet de Nice une plainte simple pour «   faux par huissier de justice   », crime prévu à l’article

A sont des faux au regard de l'article 441-4 du code pénal.