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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305072_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503744_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502723_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314440_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A, ressortissant tunisien, né le 23 septembre 2004, soutient qu'il a sollicité en vain un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303224_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01422_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toutefois, conformément aux stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien, il peut légalement invoquer l'application des dispositions de l'article L. 435-3 précité. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508156_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’intéressé a sollicité le 10 février 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22018_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A au regard des conditions prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivé. 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402074_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 10 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203091_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202878_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203281_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-3 et L. 421-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405030_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

d'ordre public tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet de l'Oise en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401975_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Gironde s'est fondé, d'une part, sur la circonstance qu'il ne justifiait pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204630_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B a demandé à la préfecture de la Gironde la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602279_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’arrêté est ainsi entaché de défaut de motivation ; le préfet ne pouvait, pour l’application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103708_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

fondement que celui de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501935_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 12 juillet 2024, l’intéressée a sollicité un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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