D'une part, aux termes de l'article 432-13 du code pénal : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction

23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 4 novembre 2021 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant

d'un défaut de base légale au regard des articles 432-14 du nouveau Code pénal et 5 de la loi du 3 janvier 1991 modifiée ; et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des propres termes de l'ordonnance

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

En second lieu, la société que Monsieur Denormandie entend créer n’existe pas encore, de sorte que l ’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’ un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal

20 et 23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3642- 1 à L. 3642-5 ; - la saisine de la Haute Autorité en date

Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du Gouvernement ou un agent public, de prendre ou de

[X] [F] de la SCI [3], qui s'était vu attribuer le lot n° 4 de l'extension de la [Adresse 4], ce dont elle a déduit, faisant application de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version issue de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en ce qu'elles laissent partiellement

Vu les articles 432-4 du code pénal, L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

;article 732-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ; que l'article 432-14

que de l'article 174 ancien du Code pénal ; que, par suite, les dispositions de l'article 432-10 du Code pénal ne sont pas moins sévères que les dispositions anciennes de l'article 174 du Code pénal,

Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé que l’intéressée était susceptible d’être regardée comme ayant, au cours des trois dernières années, accompli des actes relevant de l’article 432-13 du

Y..., déclarée coupable du délit d'ingérence pour les faits commis, comme elle l'a expressément constaté, les 22 janvier et 9 février 1993, une peine prévue par l'article 432-12 du nouveau Code pénal applicable

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-