43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

une application cumulative de l'article 7 de l'avenant mensuel et de l'article 11 de l'avenant du 7 novembre 1974 qui s'imposait ; que par suite la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application

complémentaires et de prévoyance du transport (la caisse) par ordonnance du 17 février 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 7

la société Polymatic, et ordonné la jonction de l'ensemble des procédures collectives ; que la société Industrias Cousin frères, qui avait déclaré sa créance au passif de la société Polyproductic le 7

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

Dès lors, il est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Giovanni Y..., né à Anzi (Italie) le 30 avril 1953, demeurant ... prolongée à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile),

43 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001, peut refuser ou révoquer pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 dudit règlement ; qu'il ne peut ainsi être donné force exécutoire à une décision méconnaissant

Selon l’article 43 de ladite loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non-écrites

F... en exécution de ces décisions, les 21 mars et 3 avril 2013, pour les sommes respectives de 43 415,16 euros et 21 092,26 euros. 7. Saisi par M.

[J] [W] la somme de 43 185,96 euros outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Finin, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la déclaration de créance effectuée le 7 mai 1998, au nom de la

568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé par Alfred Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 7 juin 2018, le président du tribunal de commerce de Paris a : - Vu l'article 1843-4 du code civil, - Vu l'ordonnance du 15 avril 2016, - Dit M.

maire le 16 avril 2004 afin d'être mis à l'ordre du jour du conseil municipal du 7 mai 2004 ; que l'article du journal de l'île de la Réunion a été publié à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats

Par requête du 1er avril 2025, SSE demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [C] de lui payer les sommes suivantes : En principal : 43 641,54€ Indemnité forfaitaire 120,00€ Article