contenus dans ces rapports ainsi qu'aux contacts existant entre les experts d'audit comptable et certains responsables administratifs de la chambre de commerce, le caractère d'une faute grave au sens de l'article

Cette disposition a été transposée en droit interne par l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 qui a donné au II de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Les autres candidats de la liste, parmi lesquels le requérant, devinrent des suppléants en vertu de l’article 43 § 7 de la loi électorale.

requérant, aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdisait au préfet de déléguer, conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 2004, notamment son article

43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou relève de la compétence de la France en application des critères prévus aux articles 43-4 et 43-6 de la même loi. / Il est également applicable, en vertu

présentes en Lituanie et d’autres Églises et organisations religieuses répondant aux critères posés dans la Constitution (article 43 § 1), (...) et absence de religion d’État (article 43 § 7) (...)

loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques a introduit à l'article

1er du code civil, ensemble l'article 43-9, alinéas 1 et 4, de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 43

and other churches and religious organisations provided that they conform to the criteria provided for in the Constitution (Article 43 § 1), ... and the absence of a State religion (Article 43 § 7) ..

Under Article 43 § 1 of the Constitution, it should also be ascertained that the teaching and practices of that church or religious organisation are not in conflict with the law and public morals.

, se décomposant comme suit : * 1 918,16 € TTC au titre des 2 loyers TTC impayés des mois de décembre 2024 et mars 2025 (2 x 959,08 € TTC); * 94,59 € au titre des intérêts de retard contractuels (article

, se décomposant comme suit : * 1 918,16 € TTC au titre des 2 loyers TTC impayés des mois de décembre 2024 et mars 2025 (2 x 959,08 € TTC); * 94,59 € au titre des intérêts de retard contractuels (article

Selon les dispositions de l'article D. 361-43-7 du même code : " Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la

A. 43-7 de ce code.

A. 43-7 de ce code. 5.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L.43-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

une requête introductive d'instance datée et signée qui contient à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du code : 7° l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt