Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :/ 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : « La présente loi est applicable

  Les affaires ont été renvoyées devant la Grande Chambre, conformément à l’article 43 [2]   de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre), à la demande du gouvernement letton.

Aux termes de l'article 43-2 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

et que cette demande a été rejetée le 4   septembre 2002 par le collège de cinq juges prévu à l'article 43 § 2 de la Convention. 8.

l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. () " Aux termes de l'article

A la demande du gouvernement suisse, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre).

  L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) suite à la demande des requérants.

  Le 13   septembre 2006, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre présentée par les requérants conformément à l’article 43 [2] de

  Le 9   juillet 2007, la demande des requérants de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 [2] de la Convention a été acceptée.

  Le requérant a alors demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (articles 43 [2] de la Convention et 73 du règlement).

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

43-2 du même texte : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ".

  Le 5 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention.