Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, alors applicable : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé

Et selon les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée

, est entachée d’une insuffisance de motivation en droit, d’inexactitude et d’une erreur de droit ; – le maire a commis une erreur dans l’application des dispositions de l’article R. 424-17 du code de

. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire a été remplacé par l'article R. 424-17 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

dès lors que le permis initial est périmé au sens des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, plus de trois ans s'étant écoulés depuis l'obtention du permis initial et le chantier

le IV de l'article R. 424-17 du code de l'environnement, ainsi que la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public ; 2°) d'enjoindre à la direction

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de péremption, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 14.

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Enfin, aux termes de l'article A. 424-17 dudit code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé

droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.