TA30 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 3 septembre 2020 et 2 février 2023, M. E G, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Christol-les-Alès a autorisé le transfert au profit de M. D et de Mme I du permis de construire délivré le 25 octobre 2007 en vue de l'extension avec changement de destination d'un bâtiment existant situé sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Christolles-les-Alès, de M. D et de Mme I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute pour le maire de justifier d'une délégation de signature suffisamment précise, régulière et dûment publiée ; 
 - le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté en litige nécessitait de recueillir l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France ;  
 - l'arrêté de transfert attaqué est entaché d'illégalité dès lors que le permis initial est périmé au sens des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, plus de trois ans s'étant écoulés depuis l'obtention du permis initial et le chantier ayant été interrompu depuis plus d'un an ; les travaux entrepris ne constituent pas un commencement d'exécution, de sorte que le permis initial est caduc ; ils sont d'une importance négligeable n'ayant pour but que d'échapper à la péremption ;  
 - l'arrêté en litige est illégal du fait que le permis initial est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est illégal du fait que le permis initial n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable pour avis de l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il est illégal dès lors que le permis initial porte atteinte au château de Montmoirac et modifie sensiblement le hameau, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires enregistrés les 18 août et 24 septembre 2020, M. A D et Mme B I, représentés par Me Dulac, concluent au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit condamné à leur verser la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, la commune de Saint-Christol-les-Alès, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Montesinos, représentant M. G, celles de Me Angot, représentant M. D et Mme I, et celles de Me Pechon, pour la commune de Saint-Christol-les-Alès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G est propriétaire du château de Montmoirac, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard, situé sur un terrain cadastré section BK parcelles n° 87 et 88, sur le territoire de la commune de Saint-Christol-les-Alès. Par une décision du 25 octobre 2007, le maire de Saint-Christol-les-Alès a délivré un permis de construire à Mme D en vue de l'extension avec changement de destination d'un bâtiment existant situé sur des parcelles voisines cadastrées section BK n° 92 et 93. Par arrêté en date du 29 janvier 2020, le maire de Saint-Christol- les-Alès a autorisé le transfert de ce permis au profit de M. D et de Mme I. M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ".  
 3. En l'espèce, il est constant que la commune de Saint-Christol-les-Alès est dotée d'un plan local d'urbanisme et que l'arrêté attaqué portant transfert du permis de construire initial est signé par M. H C, maire de Saint-Christol-les-Alès. En application des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme précitées, le maire était de plein droit compétent pour signer l'arrêté attaqué. Le requérant n'établit pas, par ailleurs, que la signature apposée sur le permis contesté ne serait pas en réalité celle du maire. Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des bâtiments de France ". 
 5. Si le requérant soutient que la commune de Saint-Christol-les-Alès ne justifie pas avoir consulté l'architecte des bâtiments de France au titre de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une décision de transfert d'un permis de construire n'intervienne qu'après consultation de l'architecte des bâtiments de France, les dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme n'ayant vocation qu'à s'appliquer aux demandes de permis de construire et déclarations préalables présentées. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance des permis de construire initiaux : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ". En application du décret du 19 décembre 2008 " prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ", ce délai a été porté à trois ans pour les permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2010.  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à celui qui sollicite de l'autorité administrative la constatation de la péremption d'un permis de construire par application des dispositions précitées, la charge de rapporter la preuve d'une absence de travaux dans les délais qu'elles prévoient. Cette preuve peut notamment être apportée par des constats mettant en évidence l'absence de commencement ou d'évolution de travaux significatifs sur une période déterminée. Le caractère significatif de ces travaux doit enfin s'apprécier au regard de la consistance du projet rapportée aux moyens mis en œuvre pour les exécuter. 
 8. Il est constant que le permis de construire dont il est demandé de constater la péremption a été délivré le 25 octobre 2007 et que le délai pour débuter les travaux expirait en conséquence le 25 octobre 2010. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté porte sur la réhabilitation d'une habitation en pierres, à l'état de ruine, qui impliquait des travaux de main d'œuvre importants et dans une moindre mesure d'achats de matériaux. Il ressort notamment des photographies prises sur le chantier, des factures de fournisseurs et des attestations sur l'honneur versées au débat que le bénéficiaire du permis en litige a exécuté lui-même, durant ses congés et temps libres, des travaux de couverture, de percement d'ouvertures, de restauration de parties délabrées et de décaissement du sol. Il ne ressort pas de ces mêmes pièces ni d'aucun constat produit par le requérant que ces travaux de restauration auraient été exécutés plus de trois ans après la délivrance du permis de construire ou qu'ils auraient été interrompus pendant plus d'une année. La seule circonstance que ces travaux de restauration ont nécessité peu d'achats de matériaux et qu'ils ont été réalisés progressivement selon les disponibilités du bénéficiaire du permis n'est pas de nature à démontrer qu'ils ont débuté postérieurement au délai prescrit de trois ans ou qu'ils auraient été interrompus pendant plus d'un an. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'état de la ruine existante rapportée aux moyens du bénéficiaire du permis et alors qu'aucune manœuvre dilatoire de sa part ne ressort du dossier, M. G ne démontre pas que le permis de construire dont le transfert a été autorisé serait caduc et que le maire de Saint-Christol-les-Alès aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en transférant le permis de construire initial à M. D et Mme I. 
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le permis de construire délivré le 25 octobre 2007 serait illégal au motif que le dossier de la demande était incomplet, que le projet autorisé par ce permis méconnait les dispositions de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du même code, dès lors que ce permis est devenu définitif et que son éventuelle illégalité ne peut plus être invoquée par la voie de l'exception à l'encontre de la décision autorisant son transfert.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Christol-les-Alès a autorisé le transfert au profit de M. D et de Mme I du permis de construire délivré le 25 octobre 2007. Ses conclusions en excès de pouvoir doivent dès lors être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-7 code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 12. A supposer même que les dispositions sus rappelées visent également les décisions accordant un transfert de permis de construire, il ne résulte pas de l'instruction que le recours en annulation formé par M. G présenterait un caractère abusif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. D et Mme I sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui n'ont au surplus pas même été présentées par mémoire distinct, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. D et de Mme I, qui ne sont pas les parties perdantes. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. G à verser à M. D et Mme I une somme de 1 200 euros au titre des mêmes dispositions et de rejeter les conclusions de même nature présentées par la commune Saint-Christol-les-Alès dans son premier mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : M. G versera à M. D et Mme I une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, à la commune de Saint-Christol-les-Alès, et à M. D et à Mme I.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023 
 Le président rapporteur, 
 J. F        Le conseiller le plus ancien, 
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.