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Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03532_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (..)

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506793_20250519

Administratif

19 mai 2025

R.423-16 du code de l'urbanisme d'autant qu'il n'est produit aucun échange entre la commune et les services de l'Etat ; * l'article R. 423-72 du Code de l'urbanisme a été méconnu : alors que la jurisprudence

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2103064_20220725

Administratif

25 juillet 2022

; - méconnaît les dispositions des articles L. 426-17 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision implicite portant refus de titre de séjour " vie

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d76

Appel

30 novembre 2007

désignation délégué du personnel et, qu'en tout état de cause, son mandat de délégué étant expressément légalement lié à celui du délégué du personnel ne pouvait excéder 2 ans et 6 mois (en vertu des articles

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00417

Cassation

4 mars 2009

désignation délégué du personnel et qu'en tout état de cause, son mandat de délégué syndical, expressément lié à celui du délégué du personnel, ne pouvait excéder deux ans et six mois en vertu des articles

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102999_20230606

Administratif

6 juin 2023

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504946_20250502

Administratif

2 mai 2025

L. 423-15 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04277_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A B , ressortissant comorien, né le 14 janvier 1985, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2313483_20251224

Administratif

24 décembre 2025

intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23 ou L. 435

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1ère Chambre

DTA_2020301_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L'arrêté en litige a été délivré au nom de l'Etat par le maire de Saussens sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme qui définissent l'autorité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509432_20250617

Administratif

17 juin 2025

L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507607_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600723_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’elle méconnaît les articles L. 423-16 et L. 433-2 du même code.

Source officielle

soc

6137227dcd580146773fd963

Cassation

18 mai 1995

L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local la direction d'une association est investie de la représentation en justice de cette dernière ;

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1ère chambre

DTA_2101670_20231130

Administratif

30 novembre 2023

entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00320_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L'article R. 422-1 du même code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408175_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o elle méconnaît l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603942_20260424

Administratif

24 avril 2026

29 relances ; elle réside en France depuis l’année 2014, et a bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur ; elle est éligible de plein droit à un titre de séjour en application des articles

Source officielle

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