IA..., domicilié [...] , 420°/ M. XP... FC..., domicilié [...] , 421°/ M. LQ... KN..., domicilié [...] , 422°/ M. ZT... GZ..., domicilié [...] , 423°/ M. ZQ... VP..., domicilié [...] , 424°/ M.

L. 621-103 et 104 du code de commerce, ensemble les articles 82, 83 et 85 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

où il se trouvait ; qu'il est établi également que Yussuf X... ne pouvait guère avoir de problèmes de papiers, puisqu'il venait de louer un appartement à partir du 13 octobre 1995 (déposition Omer D 83

séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

administratif de Paris ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque

DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1,L 411-2, L 420-15 DU CODE DU

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 123-1, L. 421-2-1 et R. 421-42 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3. d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

E..., pris de la violation des articles violation de l'article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M.

du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Mme [K

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

L. 423-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'aviation civile dont il entend faire application, et notamment ses articles D. 422-2, D. 422-5 et D. 422-6, et mentionne que la mise en œuvre du règlement

A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE,

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société FIOUL 83 est rejetée.

que les éléments constitutifs du délit d'importation de marchandise prohibée, prévu par les articles 414 et 426-4° du code des douanes étaient réunies, pour vérifier que la dette douanière de TVA due