L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 421-5 et R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation pour l'application de l'article L. 421-5 du même code ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

À ce titre, il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ne l'a pas avisé de son intention d'invoquer cette nullité dans les mêmes formes et temps que la victime ou ses ayants-droits, dans les termes de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; mais que ce

Il résulte de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme que sont dispensés de toute formalité pendant l'année scolaire ou la durée du chantier de travaux les classes démontables installées dans les établissements

Le 14 juin 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

R. 421-5 du code des assurances ”, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 421-5 du code des assurances dans sa version issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004. » Réponse de la

Attendu que les critiques tirées de la violation des articles R. 421-5, R.421-6 et R. 421-8 du code des assurances dans leur rédaction résultant du décret 81-30 du 14 janvier 1981 ainsi que de l'article