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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6079a86f9ba5988459c4d486

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 414 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff8b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

les articles 411 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d987

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

PASSIBLES DE PEINE D'AMENDE A, SUR L'INVITATION A COMPARAITRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE LE 6 AVRIL 1962 DEMANDE PAR ECRIT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE LE 30 AVRIL 1962 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742095d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ab

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423984

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

d'YSSINGEAUX, en date du 3 octobre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbc8

Cassation

11 décembre 1975

11 décembre 1975

411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X...

Source officielle
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cr

6079a8519ba5988459c4caad

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que selon l'article

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cr

6137255ccd5801467741d0eb

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

411, 544 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement du tribunal de police ; "alors qu'aux termes de l'article

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cr

6079a88d9ba5988459c4de7a

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

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cr

61372583cd5801467741e658

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

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cr

6137262dcd58014677423870

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372601cd580146774223be

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

du 21 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372617cd58014677422e04

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372605cd58014677422574

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

mars 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613725c8cd580146774207cc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 15 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372607cd5801467742268b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725c7cd5801467742070b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de PONTOISE, du 5 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372629cd5801467742367a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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