Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique

litige : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative

13.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont

41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 : ... 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66

de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, susvisée : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans le cas où il est constaté

appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique. /

en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants " ; qu'aux termes de l'article

41-3 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

Il expose également que conformément à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété, contrairement

D'une part, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Sans préjudice des dispositions

D'une part, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Sans préjudice des dispositions

41-1 à 41-3 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, repris désormais à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

Les dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoient que " Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article

Italie - 22644/03 Arrêt 31.3.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans

Suisse - 55525/00 Arrêt 14.2.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enterrement d’un enfant mort-né dans la fosse commune, après transport au cimetière