Italie - 43612/10 Arrêt 24.9.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis d’un directeur de journal pour la publication d’un article

Arrêt 22.1.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour avoir parlé une langue non officielle lors de campagnes électorales: violation   En fait – Les requérants

Grèce - 1295/10 Arrêt 9.7.2015 [Section I] Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Grief tiré de l’irrespect d’un arrêt de la Cour   : irrecevable En fait – En 1990, les membres du comité directeur

Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir également Rodić et autres c.

Cette période de détention ne relevait donc pas de l'article 5 § 3.

Turquie - 43965/04 Arrêt 22.11.2011 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation pénale d’un témoin de Jéhovah pour le refus d’accomplir son service militaire

En droit – Article 3 ( volet matériel ) pris isolément ou combiné avec l’article 14   : Les requérants se plaignent entre autres qu’ils séjournent dans des chambrées surpeuplées où ils disposent de

Roumanie - 56664/08 Arrêt 12.4.2011 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Conditions de détention inappropriées au handicap du détenu   : violation   En fait – En 2003, le requérant fut

France - 34050/05 Arrêt 22.4.2010 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’une élue pour des paroles proférées en réponse aux déclarations d’un fonctionnaire, lors d’une

En droit – Article 2   : L’obligation que l’article 2 fait peser sur l’État lorsqu’il y a atteinte involontaire au droit à la vie ne se limite pas à l’adoption d’un régime de protection de la sécurité

Roumanie - 16965/10 Arrêt 21.2.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Analyse insuffisante de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et iniquité du processus de décision

En droit – La Cour conclut à la violation des articles 6 §   1 et   13 de la Convention.

et violait l’article   7 de la Convention.

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à une violation de l’article 6 §   1 à raison de la durée de la procédure pénale.

  Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de protéger de façon adéquate les participants à un programme de protection des témoins   En fait – Le

La Cour conclut également à la violation de l’article 5 §§   1 et   3, ainsi que de l’article 6 §   1 (exigence d’un «   tribunal impartial   »).

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1   : Nonobstant la marge d’appréciation des autorités, on ne saurait admettre que la question de l’accessibilité

En droit – Article 3 ( immobilisation sur le lit de contention )   : Le simple fait d’être immobilisé sur un lit de contention ne soulève pas nécessairement une question sous l’angle de l’article