Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que «

L. 522-1. ". 2.

Que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas

pour les personnes est donc établi par les risques de contacts, même épistolaires, entre le requérant et les jeunes dont les noms sont inscrits dans les documents ; "alors que, selon l'alinéa 2 de l'article

Aux termes de l'article 43-22 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Le délai d'instruction de droit commun est de : 1° un mois pour les certificats d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article 41-1,

Aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique

Par ailleurs, aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « I.

L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code

Aux termes de l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Considérant ce qui suit : 1.

dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

41-1 et du 7° de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

L. 542-2 § 1°-b du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont incompatibles avec les objectifs de l'article 41 § 1-a de la directive 2013/32/UE du Parlement européen

41-1-1 du décret du 6 février 1991 ; subsidiairement, le montant sollicité devra être réduit à de plus justes proportions ; - M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.