% au choix entre 2 et 24 % ainsi que le stipule l'article 4-2 de l'avenant 177.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

.) - 15906/08 Décision 4.5.2010 [Section III] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Obligation, pour pouvoir toucher des indemnités, d’être prêt à accepter un emploi «   généralement accepté  

d'avoir, à l'appui de leur condamnation à garantie, retenu leur responsabilité dans la survenance du dommage ; alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'exonération de responsabilité, prévue par l'article

4-2) ; - 25 points au titre du diplôme de spécialisation obtenu ou du diplôme universitaire permettant l'exercice effectif de nouvelles responsabilités (article 4-2) ; - 40 points au titre des fonctions

arrêté ministériel d'assimilation ne soit intervenu, les parties conviennent qu'une telle assimilation peut être opérée, de sorte que la Caisse ayant répondu au-delà du délai de 15 jours prévu par l'article

f de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 n'excluait pas qu'il puisse également invoquer l'exception au paragraphe q du même article qui vise " toute autre cause ne provenant pas du

25 et 27 de la convention collective du 16 novembre 1971 de l'UDAF, dans leur rédaction de l'avenant 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 4-2 dudit avenant et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

l'UDAF, dans leur rédaction de l'avenant 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 4-2 dudit avenant et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4-2° de la nomenclature

qui auront opté pour l'application des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 bénéficieront du régime de solde défini ci-après : pendant la première année de

.) - 15906/08 Decision 4.5.2010 [Section III] Article 4 Article 4-2 Forced labour Receipt of benefits conditioned by obligation to take up “generally accepted” employment: inadmissible   Facts – The

sont associés des critères au nombre de 6 à prendre en compte pour «le calcul de la prime mensuelle», définis à l'article 4-2-2 ; Qu'en son article 4-2-3, l'avenant précise les modalités de calcul de la

4 § 2 de ladite convention ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'à supposer même que la cour d'appel ait entendu écarter la présomption, édictée par l'article 4 § 2 de la convention de Rome, du rattachement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

The applicant complains that the duty to pay the sum in question and the loss of certain privileges for ending his engagement in the army was in breach of Article 4 § 2 of the Convention and Article 1

Il résulte des dispositions combinées des articles 4-2 a) du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Spay et de l'article 5 de l'arrêté attaqué, que les dispositions de cet article 5 ne peuvent

que, pour les opérations en cours, les bailleurs s'engageaient à mettre en oeuvre l'article 4. 2 prévoyant le renouvellement du bail du locataire âgé de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave,