REPONDRE A SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DEFENSE AIT ORALEMENT CONCLU A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) et en conséquence de : * Donner

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH et en conséquence

551 du Code de procédure pénale et R. 37-1 du Code de la route ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

378 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de

179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 dudit Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère

1960, 40 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE DU

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société HOLDING HQL S.A.R.L. et en conséquence de : * Donner

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société [V] S.A.S. et en conséquence de : * Donner acte à la

est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet

est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet

est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet