a été maintenue pendant la maladie et qui entrent dans les prévisions de l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective. 10.

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne

R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme ont été édictées par ce Ministre et non par la ville expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du deuxième moyen et la première

Toutefois, ce même deuxième alinéa du nouvel article R. 141-38-4 du code forestier prévoit que les prescriptions que le préfet peut ainsi imposer à une opération de fouille ou de sondage autorisée avant

l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l'article

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R. 421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application

320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION

que ce salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans des fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le permis de construire sollicité, de l'illégalité de l'avis rendu

dossier et notamment le procès verbal de la visite des lieux effectuée le 29 juin 1988 à la suite du jugement avant-dire droit en date du 1er juin 1988 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'ACTE LEGALEMENT REPREHENSIBLE AIT ETE COMMIS PAR DES MINEURS LEUR RENDAIT SEULEMENT INAPPLICABLE LA SANCTION PENALE EDICTEE PAR LE CODE PENAL,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE

INTRODUCTIF ET SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON MAIS SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE DU CHEF D'UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE, DISTINCTE ET PARTICULIERE, PREVUE PAR UN TEXTE, L'ARTICLE

    Article 38 (4) provides, inter alia , that a judge cannot perform his duties if he was in charge of the investigation in the same proceedings. 50.

QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE

They relied on section   51/A of the Asylum Act and on Article 38 § 4 of Directive   2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26   June 2013 on common procedures for granting

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige