de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le Code civil - le Code des relations entre le public et l'administration, - le Code de justice administrative.

Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre

Selon l'article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () Toutefois, lorsque la filiation est établie

En premier lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

786 du Code de Procédure Civile).

aux dispositions de l'article 372 du code civil ; il contribue à son entretien et à son éducation ; il exerce une activité professionnelle ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit

peut se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article

B... est le père de Myriam X..., enfant de nationalité française né le 17 mars 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "l'autorité parentale est ( ...) exercée en commun si

* * * SUR QUOI LA COUR : Attendu que l'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que Yacine est né le 7 février 2009 et a été

372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est

372 puisse trouver à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 372 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention du 25 octobre 1980 ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 6.

Il soutient que : - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de son fils puisqu'elle n'agit pas avec l'accord de son époux dont elle est séparée ; la présomption de l'article 372-2 du code civil

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 11] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,

L'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.