TA54 · Reconduites à la frontière — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 4 novembre 2022, M. C A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé pendant une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié des décisions dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il vit avec sa compagne et est père d'un enfant français ; 
 - elle méconnait les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant ; 
 - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré en France en 2015 et est père d'un enfant français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 - M. A lui-même ;  
 - et les observations de M. D, qui s'en rapporte aux écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1994, est entré régulièrement en France en 2015. Le 29 octobre 2022, il a été placé en garde à vue par les services de police de Metz. Par un arrêté du 30 octobre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prolongé pendant une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi, ou un engagement international, prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 
 6. Il résulte des stipulations citées au point précédent que le respect de la condition qu'elles posent, tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale, n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Lorsque le demandeur d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien est titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant de nationalité française, la délivrance du titre de séjour n'est pas soumise à la condition supplémentaire que le demandeur subvienne effectivement aux besoins de l'enfant. Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. A est père d'un enfant de nationalité française né le 9 octobre 2021. Il n'est pas contesté qu'il disposait de l'autorité parentale sur son fils à la date de la décision en litige, en application des dispositions de l'article 372 du code civil. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le 29 octobre 2022 pour des faits de violences, menaces sur conjoint, usage de produits stupéfiants. D'autre part, si le préfet fait valoir que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations, et ne précise ni la date de commission de ces infractions, ni la réponse pénale et les éventuelles condamnations qui en ont résulté. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne démontre pas, en l'état des pièces du dossier, que le comportement de l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public à la date de la décision contestée. Ainsi, M. A remplissait les conditions pour se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige méconnait ces stipulations. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 10. La situation de M. A ouvre droit à la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, l'annulation pour excès de pouvoir d'une obligation de quitter le territoire français, quel que soit le motif de cette annulation, n'implique pas la délivrance d'un certificat de résidence mais impose seulement au préfet, en application des dispositions citées au point précédent, de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement au requérant une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lehmann, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lehmann de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prolongé pendant une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lehmann une somme de 1 000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C A et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 7 novembre 2022 à 15 heures 17. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.