ADULTERINS DUSSENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCE LE 31 OCTOBRE 1972, EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

371-4, alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 2) ALORS QUE si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses

[O] [Z] et Mme [G] [X] épouse [Z] de leurs demandes tendant à voir organiser l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement sur leur petit-fils [A] [U] ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

constatations, a violé l'article 371-4 du code civil ; 2.

Le jugement entrepris a rejeté les demandes formées par Bernard X... et Josiane Z..., son épouse, en application de l'article 371-4 du code civil, et toutes les autres demandes de mesures d'instruction

de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;

371- 4 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves

Considérant qu’en application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil, s’il est de l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et le tiers,

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 371-4 du code civil.

EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DROIT DE VISITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE -SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS RESPECTIVEMENT CONTENUES AUX ARTICLES

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. (…) ». M.

D , Conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Shanna et Donavan Y, respectivement nés les 08 novembre 1997 et 24

Suivant les dispositions de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant y faire obstacle.

371-4 du code civil, ensemble les articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales