concernant que les conditions dans lesquelles un propriétaire de bonne foi peut obtenir la mainlevée du moyen de transport sans caution ni consignation ; "alors que, d'autre part, l'article 369 du

attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en application des articles

du 26 octobre 1988 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 2 novembre 1988 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat

Aussi est-ce à bon droit que l'intimée souligne que l'instance qui s'est conclue par l'arrêt prononcé le 28 juin 2018 n'entre pas dans le champ d'application des articles 369 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."

" aux motifs que le délit reproché n'étant pas caractérisé c'est en vain que l'administration des Douanes sollicite la condamnation des prévenus au paiement des droits et taxes éludés en visant l'article

369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5 Il résulte des articles 369 et 372 du code de procédure civile que la cessation de fonction de l'avocat d'une partie n'interrompt

le 7 décembre 2009 par le Tribunal de commerce de Tarbes et qu'elle en a informé tant le Conseil des ventes, que le commissaire du gouvernement, fait valoir que, par application des dispositions de l'article

485 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 369 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est interrompue par : … - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire

condamné à payer à l'administration des Douanes une somme de 510 000 francs à titre de confiscation des marchandises de fraude et une amende de 510 000 francs ; " alors, d'une part, qu'en abrogeant l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1er de l'article 369 du code des douanes, tel qu'interprété par la jurisprudence, en ce qu'il ne permet pas de prendre en

nonobstant l'interruption de l'instance par la mise en liquidation judiciaire de la société, au cours de l'instance d'appel, constatée par l'arrêt, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

En application de l'article 369 du code de procédure civile la présente instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prononçant le redressement judiciaire du débiteur

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE RADIATION (n° 2025/ 17 , 2 pages) Vu les articles