Portugal - 23205/08 Judgment 1.2.2011 [Section II] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Application to the Court when individual complaint to European Commission pending:

    Article 35 § 2 (b) of the Convention provides as follows: “2.     The Court shall not deal with any application submitted under Article   34 that ...

Enfin, aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour invalidité

Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour

Le requérant estime par conséquent que l’article 35 § 2 b) de la Convention ne saurait trouver à s’appliquer. B.

QUESTIONS TO THE PARTIES Has the applicant complied with admissibility criteria provided for by Article 35 §§ 2 (b) and §   3   (a) of the Convention?

relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel» La condition visée à l'article 35

Aux termes de l’article 35-3 de ce décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de deux

; " et aux motifs propres que l'article 35-2 du décret 59-977 du 30/ 09/ 1953 a prévu que les droits de replantation des vignes appartenant au preneur pouvaient être transférés en fin de bail au propriétaire

Elle était adoptée en vertu de l'article 35 §§ 2 et 6 de la loi   n o   18/1991 (voir paragraphe 16 ci-dessous).

D’autre part, aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit,

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention The Court recalls that, under Article 35 § 2 (b) of the Convention, it shall not deal with any application submitted under Article 34 which is substantially

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint- Martin : " L'acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, mentionné aux articles

Aux termes de l'article 35-2 de ce décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, elle «   ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34, lorsqu’elle est essentiellement

    La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce   : «   (...) 2.

FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL PERSONNEL AU PROFIT DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS QUE CES DERNIERS POUVAIENT, EN VERTU DES ARTICLES

De plus, aux termes de l'article 35-2 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière: " Pour obtenir un congé pour