de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

5 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

[KV] [AQ], domicilié [Adresse 254], 343°/ à Mme [VC] [QN] [TS], domiciliée [Adresse 9], 344°/ à Mme [VC] [VA], domiciliée [Adresse 231], 345°/ à Mme [VC] [W] [TS], domiciliée [Adresse 40],

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

nouveau code de procédure civile

- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5 et 7 et libellées comme suit :

348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements

231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.