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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c47057
28 avril 1998
28 avril 1998
X.... avait fondé ses demandes de récusation contre deux de ses juges, à titre principal sur les dispositions du texte susvisé, et, à titre subsidiaire, sur celles de l'article 341 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b885
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbd7
7 mars 1990
7 mars 1990
condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration de personne, vol et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372444cd5801467741414c
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC007638611
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Article 341 “1.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e526
21 juin 1995
21 juin 1995
déclarés constants par la Cour et le jury ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa31
20 mars 2012
20 mars 2012
234 alinéa 1 du code de procédure civile, " les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges " ; que ces causes sont limitativement énumérées par l'article 341 du même code ; que
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009f2
10 octobre 1996
10 octobre 1996
.; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de M. X... tend à la récusation de M. Falcone et de M.
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf3b
14 juin 2001
14 juin 2001
et des libertés fondamentales, ensemble les articles 341-5 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4738e
27 mai 1998
27 mai 1998
1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits constitutifs de l'un des cas de récusation visés à l'article 341 du même Code, si bien qu'en annulant
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
récusation de l'arbitre formée par la société Spedidam, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'absence de renvoi exprès du livre quatrième du nouveau Code de procédure civile aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372536cd5801467741be25
19 octobre 1988
19 octobre 1988
contentieux, les parties soient entendues et que les accusés ou leurs conseils aient la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Z
613720c1cd580146773ee1dc
7 décembre 1988
7 décembre 1988
bornant à constater que les prétendus liens familiaux de l'un des arbitres avec d'anciens salariés d'une société dont la SNMM serait une filiale ne constituaient pas une cause de récusation prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
341 et suivants du code de procédure civile ou 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article 341 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd46
3 mai 2011
3 mai 2011
Xavier Z..., juge, délégué par Mme le président du Tribunal de grande instance de Paris, estime également que la demande doit être rejetée comme ne répondant pas aux exigences de l'article 341 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d440
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Xavier Serrier, juge, délégué par le président du Tribunal de grande instance de Paris, estime également que la demande doit être rejetée comme ne répondant pas aux exigences de l'article 341 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Mme Myriam Marie-Jeanne X...épouse Y..., tendant à la récusation de Mme Dominique Z..., présidente de la chambre 4 du pôle 3 de la cour d'appel de Paris, dans l'instance No RG 12/ 09021, au visa des articles
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9509
13 janvier 1994
13 janvier 1994
que les juridictions du contentieux technique doivent, en l'absence de dispositions spécifiques dans le Code de la sécurité sociale, appliquer les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0fe
19 février 1991
19 février 1991
cinq jours, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f005
18 octobre 2011
18 octobre 2011
11/ 10952 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 25 mai 2011 à la présidence du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa de l'article
Source officiellePage 5 sur 3483