CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 311 résultats pour « article 340-4 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Y

60794ce89ba5988459c47832

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

. ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ebe

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424d1e

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... avait entretenu des relations régulières avec Mme Y..., à laquelle il rendait des visites fréquentes, et avoir ainsi caractérisé l'existence d'un concubinage au sens de l'article 340-4 , ancien, du

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c473b3

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423b8

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A DECLARE Y...

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4177d

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401ce

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

340 à 340-4 du Code civil, à faire constater une paternité naturelle sur le fondement d'une possession d'état continue d'enfant naturel telle que définie aux articles 311-1 et 311-2 du même code, doit

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f87f

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa39

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ; QUE LE MOYEN DOIT

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe59

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE,

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41897

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44096

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd5801467740596b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41756

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff25

Cassation

18 mai 1972

18 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER,4°, DU CODE CIVIL, DECLARE

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c23

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b94

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D...

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417e1

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607940d89ba5988459c3f55b

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE

Source officielle

Page 5 sur 1616

← PrécédentSuivant →