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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c5f9ba5988459c4557d
4 avril 1991
4 avril 1991
340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties,
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ECLI:FR:CCASS:2007:C200261
22 février 2007
22 février 2007
38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.
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61372094cd580146773ebddf
5 mai 1982
5 mai 1982
A., CE DERNIER N'AYANT PAS CONSIGNE LA SOMME DE 3.000 FRANCS A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, DECLARE
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é une action en recherche de paternitéc/M. X
60794c4b9ba5988459c45315
6 novembre 1990
6 novembre 1990
340-4°, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M.
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60794c839ba5988459c45c1a
24 mars 1993
24 mars 1993
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.
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60794b589ba5988459c42bda
1 février 1983
1 février 1983
PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL,
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60794e279ba5988459c48d86
21 novembre 2006
21 novembre 2006
en application de l'article 340-4 du code civil français, alors, selon le moyen : 1 / que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que dès lors
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607943629ba5988459c42271
2 février 1977
2 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, ET DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES, SUR CE POINT, DANS LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS
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60794dec9ba5988459c48bcd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors
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60794bd19ba5988459c43fdb
30 janvier 1979
30 janvier 1979
L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DELAI PREFIX EST UN DELAI DE RIGUEUR, EDICTE A
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60794bf09ba5988459c444df
3 juin 1980
3 juin 1980
N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE
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Donne défautc/Rémi D
613721b3cd580146773f6415
4 février 1992
4 février 1992
340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts
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60794c849ba5988459c45ce6
10 février 1993
10 février 1993
340-4 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que Jean-Claude avait toujours porté le nom de Y... et avait passé son enfance au foyer des époux Y..., les juges du second degré ne pouvaient
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60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION, ALORS QUE, C'EST UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT
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6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
21 mars 2000
340-4 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas recherché si la
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60794c7e9ba5988459c459e2
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que
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60794bb69ba5988459c43b62
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR
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60794ca59ba5988459c46435
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut
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60794d029ba5988459c47cc8
7 mars 2002
7 mars 2002
X... sur le fondement de l'article 340-4 du Code civil, se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit un examen sanguin, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du
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60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
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