222-33-2 du code pénal impose que les poursuites ne peuvent s'exercer que si demeurent établis des faits nettement articulés, correspondant à une qualification pénale entendue strictement ; qu'alors que

salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions effectivement exercées par la salariée ; Que l'article

33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique; 2.

33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique; 2.

1er, 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française » ; et que les articles 33-2

222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; “en ce que la cour d'appel a constaté

  » Article 33 § 2 «   Lorsqu'ils condamnent le prévenu ou l'accusé à un emprisonnement principal d'un an ou à une peine plus grave, sans sursis, les cours et tribunaux peuvent ordonner son arrestation

  2.

When a subsequent application is not further examined pursuant to this Article, it shall be considered inadmissible, in accordance with Article 33(2)(d).”

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

    Under Article 33 § 2 of the Basic Law every German is equally eligible for any public office according to his or her aptitude, qualifications and professional achievements. 32.

31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit texte ; "alors que relèvent de la qualification d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant

31 et 33 et non 32 et 33 de la loi de 1881 ; "alors que, dès lors que les imputations incriminées se rattachaient exclusivement et directement à la fonction qu'occupe Jean-Hugues X... comme président

Le seul moyen soulevé à l'appui de son pourvoi était ainsi libellé :        "Aux termes de l'article 33 § 2 de la loi sur la détention      préventive, la décision

- en tout état de cause elle se fonde sur l'avant dernier alinéa de l'article 33-6° de la convention collective qui précise que le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 20

cependant l'appelant fonde ses demandes, non pas sur le compromis, mais sur l'acte de vente du 15 décembre 2021 et Mme [J] avait déjà perçu la totalité de son indemnité par la MATMUT à cette date, -l'article

33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Mais attendu que selon l'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction

La procédure suivie était celle de l'article 33 paragraphe 2 de l'article 33 du règlement CE 44/2001, qui permet de faire constater, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre