Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ecd5801467741c29d
6 février 1991
6 février 1991
condamné pour homicide volontaire à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201040
14 juin 2012
14 juin 2012
étant muets en ce qui concerne l'intervention volontaire, celle-ci obéit aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; que l'intervention volontaire de la compagne de la
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c188
9 janvier 1991
9 janvier 1991
dès lors que les infractions poursuivies concernaient le même accusé et la même victime ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741f00a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
renonciation des parties à son audition, cet expert n'était plus acquis aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
323 et suivants du Code des douanes et plus particulièrement à celles de l'article 325 ; qu'en revanche, le deuxième procès-verbal ci-dessus visé constitue en fait un véritable procès-verbal de saisie
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3cc
14 décembre 1977
14 décembre 1977
324, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eee6
19 mai 1998
19 mai 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Ali Y..., témoin cité ne s'étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201168
2 juillet 2009
2 juillet 2009
554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.
Source officiellecr
61372600cd58014677422320
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article
Source officielleciv2
61372429cd58014677413169
13 mai 2004
13 mai 2004
avait mis hors de cause, sollicité subsidiairement de la cour d'appel la condamnation du garant au cas où la responsabilité de la société BSAD serait retenue, c'est sans violer les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP référé
66980bb4b60c111a421bea7a
18 avril 2024
18 avril 2024
proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03787 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RHM N° MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 avril 2024 (article
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c19b
6 février 1991
6 février 1991
la MEURTHE-et-MOSELLE du 2 mai 1990 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c9cd58014677420838
3 mars 1999
3 mars 1999
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e513
27 novembre 1974
27 novembre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50642
19 juillet 1983
19 juillet 1983
LAQUELLE ELLE AGISSAIT AU NOM DE FORCE OUVRIERE, DONT ELLE PRODUISAIT UN POUVOIR ETABLI A CETTE FIN, CONSTITUAIT UNE INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA PART DE CETTE ORGANISATION, RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372605cd58014677422567
23 février 2000
23 février 2000
la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ce7
9 septembre 1998
9 septembre 1998
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e41
4 février 2003
4 février 2003
Fabien X... qui avait reconnu la contrefaçon de produits ; que l'administration des Douanes était en effet intervenue dans cette affaire en vertu des pouvoirs propres qui lui sont conférés par les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes
Source officiellePage 5 sur 4380