La condition posée par l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593

121-6, 121-7, 322-1, 322-3, 322-15, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait

La condition posée par l’article L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

[M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - Constater que

Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de

L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution d'un travail public, dès lors qu'elle a été consentie à une personne publique, en exécution du permis de construire

000 euros, la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS en second lieu QUE le juge qui ordonne la vente

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

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Y... a contesté la décision de la caisse lui refusant, au-delà du 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur du décret n 86-1375 du 21 décembre 1986 abrogeant l'article R. 322-6 du Code de la sécurité