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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9e8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal; que la cour d'appel, qui est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01037

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

421-5 du Code pénal ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 322-11-1 et de l'article 322-6 du code pénal que la détention et le transport d&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b76

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

10 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a3

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742215a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e459

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a1

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 121-3, alinéa 1er, du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb17

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e7

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

121-3, 121-6, 121-7, 222-7, 322-6 et 322-10 du Code pénal, 2, 181, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f87b

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-6 du Code pénal, des articles

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742130f

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Philippe X... n'avait pas sollicité son audition comme témoin devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X

6253caccbd3db21cbdd8c1a9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, à savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

121-3, 322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

421-2-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11, 421-1 et 421-3, 421-2-1, 121-6, 121-7

Source officielle