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3 776 résultats pour « article 321-97 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a37

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-40.113 et n° F 97-40.114 formés par : 1 / M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38bc

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

d'héritière venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], née le [Date naissance 147] 1950 à [Localité 325] (ITALIE) [Adresse 102] [Localité 325] (ITALIE) Mme [Y] [HU] épouse [NF] en sa qualité

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

Frixos CONSTANTINOU Ltd., 320. Derande DEMETRIOU, 321. Kika NIKOLAIDOU, 322. Michael IOANNOU, 323. Christakis HADJIPRODROMOU, 324. Menelaos DEMETRIADES, 325. Chloe KARAPATEA, 326.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a35

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-41.855 et B 97-41.858 formés par la société Case France, société anonyme dont le

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408906

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-43.261 formé par : 1 / Mme Carole X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat

Source officielle
CC

civ3

60794ca49ba5988459c463fc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en remboursement de la somme de 97 813 francs : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1992), que, par contrat du 17 mars 1977

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245316

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 09/01/2023 Sultan DOĞRUSÖZLÜ 1980 Karabük Turkish 324. 4506/23 Aras v. Türkiye 09/01/2023 Emre ARAS 1991 Bursa Turkish 325. 4509/23 Saka v.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.721 et D 97-41.722 formés par la société Timac, dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

66d6a657f26600b42a6edf6d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique : - d'une

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

TCHÈQUE) [Adresse 97] [Localité 228] Mme [S] [JR] née le [Date naissance 24] 1971 à [Localité 322] LA BOCCA [Adresse 191] [Localité 240] Mme [VJ] [NM] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980753

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

Source officielle
CC

soc

6137234fcd5801467740820d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 97-42.224 à C 97-42.227 formés par la société Miko, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104756_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret

Source officielle

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