l. 321-13 susvisé, ce que l'intimée conteste.

dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural et de la pêche maritime, peut être apportée par tous moyens; qu'après avoir constaté que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L 321-13 de l'ancien code du travail.

années, pour l'intérêt commun, sans contrepartie, ce dont il résultait une participation aux travaux de l'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ; 5) Alors que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

L'ENTREPRISE NE PEUT PRATIQUER QUE LES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLE EST AGREE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-1, L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE L.321-1 EST ACCORDE PAR

L 321-13 du code rural, à la condamnation de Mme [G] [F] aux dépens et à leur payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors

SUR CE, Selon l'article L. 321-13 du Code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux

D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-13 du code

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu l'article L 321-13 du Code rural, - dire et juger Madame Huguette X... épouse Z... est titulaire d'une créance de salaire différée sur ladite succession de 99

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 321-13 du même code : " Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2o de l'article R. 321

L. 321-19 de ce même code, "La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens…" ; qu'il appartient

V... à la mutualité sociale agricole « présume l'absence de rémunération sur les périodes considérées », la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2/ ALORS QUE

agricole, et si les travaux qu'avaient réalisés ceux-ci sur l'exploitation de leurs parents ne relevaient pas d'une telle entraide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Au vu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, il appartient donc à M.