POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE LORSQUE LE BAILLEUR USE DE SON DROIT DE REPENTIR ET DECIDE DE RENOUVELER LE BAIL, NI CET ARTICLE NI L'ARTICLE 32, ALINEA 4, QUI CONFERE AU BAILLEUR UNE SIMPLE FACULTE,

, violant ainsi les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et alors que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national ..

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article L 122-32-4 du Code du travail, le salarié, sil y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

32 de la convention collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à l'entrée des salariées dans la société TEM devait être considéré comme une décision ultérieure au sens de l'article

L. 122-32-4 et suivants du Code du travail qu'au cas de licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

février, été arrêtée à nouveau en raison d'une rechute de son accident du travail ; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du Service National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance

L. 122-32-4 du Code du travail; alors, encore, qu'il résultait expressément du certificat médical du 14 décembre 1989, aux termes duquel "4 heures assis ou debout sans interruption serait insupportable

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail aurait dû reprendre son travail sur le site de Coignières dès

L. 122-32-4 et L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu de prendre en considération les mesures proposées par le médecin du travail ; qu'en reprochant

L'article 1er du décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, qui insère un article D. 214-32-4 dans le code rural et de la

et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4 " ; qu'aux termes de l'article L. 32-4 de ce code, dans sa rédaction applicable

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se refusant, pour les mêmes motifs, à rechercher le caractère équivalent ou non des postes proposés par l'employeur, la cour