mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.

47 du Code civil, ensemble l'article 316 du même Code ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU': « il est produit aux débats, un jugement du 17 novembre 1998 ordonnant l'inscription du mariage traditionnel

        Le 23 février 1983, la requérante et son fils saisirent le Conseil d'Etat d'un pourvoi selon les règles fixées par les articles L 316-7 et R 316-3 du Code des communes

sont pas concernées par la caducité prévue à l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; au contraire il relève du 3ème alinéa de cet article ; - en outre, le cahier des charges n'est pas de nature

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

. ; n° 131 310, présentée par M. André X..., demeurant ... ; - n° 131 311, présentée par Mme A..., demeurant ... ; - n° 131 312, présentée par M.

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même

laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

constitution de partie civile de l'UNION NATIONALE des ASSOCIATIONS de DEFENSE des FAMILLES et de l'INDIVIDU ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 19 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison des violences commises à son encontre par son conjoint, sur le fondement de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour

à la SPIE SCGPM ; qu'il résulte d'un bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la situation de travaux n° 3 a été vérifiée le 1er juillet 1997 ; qu'un décompte général dressé par l'entreprise Huard le

L. 316-3 du code des communes alors en vigueur et dont la teneur est reprise à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : Le maire, en vertu de la délibération du conseil

, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.

des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312