Par conclusions d'appelant transmises par RPVA le 2 novembre 2017, Mme [H] demande à la cour de : Vu l'article R.314-20 du Code de la Consommation, Vu les articles L.311-1, L.312-1, L.312-29, L.312-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des échéances du crédit Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

L. 314-20 du code de la consommation, et que le prêteur peut se prévaloir sans délai de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée, sans considération de la gravité du manquement au regard

Elle soutient, au visa de l’article L.313-1 du code monétaire et financier, et de l’article L.312-2 du code de la consommation, que la location avec option d’achat permet d’acquérir le bien à la fin du

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Elle indique, au visa des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil qu’elle a été contrainte de quitter le domicile familial en raison des violences exercées par son ex-conjoint

- Sur le bien fondé de la demande de suspension du paiement des crédits à la consommation: L'article L 314-20 du code de la consommation dispose: 'L'exécution des obligations du débiteur peut

Elle fait valoir que la clause subordonne la déchéance à l'envoi d'une mise en demeure préalable, que l'option « souplesse » prévue au contrat et les dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation

L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, Mme [R] [T] à se libérer de cette dette en vingt-trois mensualités de 119 euros chacune et une vingt-quatrième mensualité représentant le

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

En effet, à l’inverse de l’article L.314-20 du code de la consommation, l’article L.313-44 du même code ne fait pas figurer la disposition suivante “L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce

Elle conteste l'application de l'article L. 314-20 du code de la consommation alors que la cour d'appel n'est pas juge du contentieux de la protection. Elle précise que M.

MOTIFS Sur la demande de suspension des échéances du crédit Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

Selon l'article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

de la consommation, le tribunal ayant visé l'article R. 314-20 du code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016.