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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102305_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas examiné complètement sa demande ; - la décision méconnait l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du même code : " () L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102935_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-11 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02796_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 424-3 (ancien 8° de l'article L. 314-11) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497592
18 décembre 2009
18 décembre 2009
L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein droit, sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100569_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : -la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 8° d. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000413_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 411-4 du même code dispose que : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530741
14 décembre 2009
14 décembre 2009
doute au regard des certificats de naissance produits et des documents d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101666_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si la présence de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005335_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114243_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-25 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle résulte d'une erreur de droit en raison du seul examen de sa demande au visa de l'article L. 314-8
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028337161
13 décembre 2013
13 décembre 2013
résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513025
23 juillet 2010
23 juillet 2010
A de nationalité ivoirienne ; Considérant que l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250565
20 juin 2011
20 juin 2011
L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein droit, sous
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886665
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article L. 411-4 du même code dispose que : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119037_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle6ème chambre
DTA_2102310_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00033_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle a sollicité, le 8 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'enfant
Source officiellePage 5 sur 4482