314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de la réhabilitation d'un ouvrage existant, que cette condition n'était

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

février 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-2 du Code pénal

(JEAN-PIERRE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314, PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES

relaxe de Didier Z..., Michel A... et de la société MONDIAL AUTO, notamment, du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Les appelants invoquent les articles 314-49 et suivants du règlement général de l'autorité des marchés financiers (RGAMF) Les articles 314-48 à 314-50 du RGAMF renvoient aux services autres que le

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL.

En second lieu, aux termes de l'article 314-91 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le prestataire d'investissement fournit le service

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et les articles 121-3 et 314-6 du nouveau Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du nouveau

314-ET QUI N'ONT PAS ETE EXPOSEES AUX PENALITES PLUS FORTES PREVUES PAR D'AUTRES TEXTES DE LOI DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT RESERVEE PAR L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 314-EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE

[E], actuel gérant de la société [6], devant les enquêteurs, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 314-1 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale

On that basis, the trial court convicted him, inter alia , of membership of an illegal organisation as he was considered to have committed a crime on behalf of an illegal organisation under Article 314

T..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2°/ l'abus de confiance suppose le détournement d'une somme ou d'un

centre hospitalier d'Auch a lancé au mois d'octobre 2000 une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre visant la réalisation de travaux de réhabilitation, selon la procédure prévue à l'article

durée indéterminée au profit de l'emprunteur [N] [W] ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance, cependant qu'il était devenu propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a méconnu l'article