Faits prévus par les articles 311-4 al. 2, al. 1 et 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 al. 2 et 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code pénal.

les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN

Amaury coupable du chef de : * RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code

le prévenu, du chef de vol avec violences, à une peine de 5 années d'emprisonnement; "alors, d'une part, que l'article 311-6 nouveau du Code pénal, comme l'article 384 ancien applicable au moment des

L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, alors « que s'il appartient

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 8.

Grégory, le 4 Juillet 2005 Monsieur le Procureur de la République, le 5 Juillet 2005. LA COUR Le Ministère Public requiert une peine de douze mois d'emprisonnement contre Grégory X....

DESTRUCTION OU DEGRADATION, faits commis le 24 ao t 1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7871), au préjudice de Madame Evelyne C... épouse D..., infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 8 ,

DESTRUCTION OU DEGRADATION, faits commis le 24 ao t 1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7871), au préjudice de Madame Evelyne C... épouse D..., infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 8 ,

-4 AL. 1 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 24 ao t 1998 au 12 septembre

311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

311-4 du code pénal ; 2- vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et rébellion telles qu'elles sont définies par les articles 311-4 et 433-7 du code pénal ; 3- le

47 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, a abrogé le 5° de l'article 311-4 prévoyant la circonstance aggravante du vol facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son

Y... de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit

récidive légale pour avoir déjà été condamné le 12 mars 2001 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus et réprimés par les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 311-1, 311-14 du Code pénal, L. 1, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232 du Code de